Conditions Générales de Vente

 

  •  Préambule

En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et mentions Légales.

  • Article 1 – Objet de la Vente

Le présent contrat a pour objet la vente de prestations de service.
Linella Créations rappelle que tout travaux graphique réalisé reste la propriété de celle-ci. L’œuvre est donc protégée du seul fait de sa création. Les réalisations d’un graphiste, qu’elles soient simples ou complexes, sont considérées comme des œuvres qui s’inscrivent dans le cadre de la propriété intellectuelle. Le graphiste en détient donc les droits d’auteur. De ce fait, nul ne peut utiliser ses œuvres sans son consentement défini par une « cession de droits d’exploitation ».

  • Article 2 – Validité – Devis

Le client devra avoir signé au préalable le devis envoyé par la Société Linella Créations pour valider le début du travail.
Le client pourra compléter à tout moment le devis, si des prestations supplémentaires sont demandées ou effectuées selon les besoins du graphiste. Les prestations supplémentaires seront intégrées à la facture sous réserve d’acceptation. Le client en sera informé avant toute modification, et pourra donner son accord sur simple mail.

  • Article 3 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page TARIFS & PRESTATIONS . En revanche, il est conseillé de faire une demande de devis avant tout démarrage de travaux, afin d’avoir le juste prix. En effet, les prix indiqués sont dits TTC et « à partir de ». Selon l’ampleur du travail à effectuer, Linella Créations se réserve le droit d’adapter les tarifs. Ils n’incluent pas les coûts de l’impression (*sauf mention contraire) et autres frais tels que les déplacements ou les frais de gestion ; en outre ces frais seront si nécessaires, clairement indiqué dans le devis.

Un tarif spécifique pourra être appliqué selon la demande.

Linella Créations se réserve le droit de modifier les tarifs chaque année.

  • Article 4 –  Modes de règlement et délai de paiement

Le règlement de la prestation pourra être effectué par virement bancaire, par chèque à l’Ordre de Linella Créations, en espèces.
Selon l’ampleur du travail, un acompte pourra être demandé au fur et à mesure de l’avancement ce celui-ci. Il apparaitra clairement sur la facture sous l’intitulé « ACOMPTE ».
Le client devra alors réglé seulement ledit « RESTE A PAYER » à la réception de ses travaux.

Le paiement comptant peut être exigé, pour les particuliers. Le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation. Pour les professionnels, un délai supplémentaire est accordé. Le délai maximal de paiement est alors fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, au delà, des pénalités de retards pourront être appliquées à raison de 1% du montant facturé TTC par jour de retard. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Il n’est ainsi pas obligatoire que le client recoive une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

  • Article 5 – Bon à tirer

Le client pourra à tout moment, faire la demande d’un BON A TIRER, pour avoir une représentation visuelle du travail en cours. La création d’un BON A TIRER est une prestation déjà incluse dans les tarifs proposées et ne sera pas facturée en supplément.

  • Article 6 – Validité des échanges électroniques

Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges par mail réalisés par Linella Créations et accepte que lesdits mails reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

  • Article 7 – Règles d’usage de l’Internet

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :
– que le client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence Linella Créations ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
– qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier du l’utilisation des images et textes pour réaliser son projets au travers la société Linella Créations © (voir Mentions Légales sur le droit à l’image et la propriété intellectuelle)
– que la communication par le client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
– qu’il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations transmises par Linella Créations ;
– qu’il appartient au client de prendre toutes les mesures quant à la sauvegarde données transmises à Linella Créations.

  • Article 8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Rennes seront seuls compétents.

  •  Article 9 – Droit de Modifications des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Ventes ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Cependant, si le client dispose d’un projet en cours de réalisation, il sera informé par mail du changement des dispositions légales de vente si cela influe sa commande.