Conditions générales de vente

Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi française. L’ensemble des éléments sur le site (images, photos, textes, données, outils…) sont régies par la loi internationale du Copyright, des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle du site et de son contenu est strictement interdite sans en avoir fait la demande au préalable via le formulaire de contact prévu à cet effet.

Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande de produits ou prestation passées par une personne physique ou morale auprès de l’entreprise Linella Créations à partir du 1er janvier 2023.

Préambule

Objet du contrat :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un client auprès de Linella Créations ; et ce, dans le cadre de son activité en tant que graphiste et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, rendez-vous physique, commande en ligne, etc ). Linella Créations se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules, ses tarifs ainsi que tous les éléments présents sur ce site à tout moment et sans préavis. Toute signature de devis ou contrat entraine l’application des présentes conditions générales au moment de la conclusion de celui-ci.

Définition des parties :
Les présentes conditions de vente sont conclues entre 2 parties. La première, détenue par Linella Créations Entreprise Individuelle, créée par Céline LAVRAT, graphiste, appelé vendeur ; la seconde par toute personne physique ou morale, appelé par la suite client ou acheteur, souhaitant faire appel aux services de Linella Créations, que ce soit pour une prestation de service, une commande personnalisée ou sur-mesure ou pour un achat en ligne sur le site https://linella.fr.

En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et mentions Légales en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente ». En signant le devis, le client accepte également les conditions générales de vente ci-contre.

Papeterie

Commande en ligne

Lire les CGV

Papeterie
Commande sur-mesure

Lire les CGV

Prestation
Web et graphisme

Lire les CGV

Papeterie : commande en ligne

Article 1. – Les produits

Le présent contrat est valable pour la vente d’articles de papeterie disponible sur la boutique en ligne. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Linella Créations. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Linella Créations et de son client dans le cadre de la vente des produits non-personnalisables et produits personnalisables.

Article 2. – Les tarifs

Les tarifs, libellés en euros, sont calculés toutes taxes comprises (TTC). En vue du statut légal de l’entreprise Linella Créations EI, par voie de conséquence, les tarifs ne sont pas soumis à la TVA en vertu de la l’article 293B du CGI, TVA non applicable.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont affichés TTC sur la fiche produit de la boutique. Ils sont majorés des frais de transport applicables au jour de la commande pour les achats en ligne. Ils apparaîtront sur la page Panier, avant toute demande de règlement de la commande.
L’entreprise Linella Créations s’accorde le droit de modifier ses tarifs affichés sur la boutique en ligne à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. 

Article 3. – La commande

Afin de valider votre commande, vous devez aller au bout du processus de commande en ligne en cliquant sur  » Valider la commande « , puis sur  » COMMANDER « . Vous recevrez alors par mail une confirmation de commande indiquant le numéro de votre commande, les produits commandés, les frais de port et offres éventuels, ainsi que le mode de règlement utilisé.  Les données du client sont conservées pour le bon déroulement de la commande. Consulter la politique de confidentialité pour en savoir plus.

Article 4. – Le règlement

Le client a la possibilité de régler sa commande par chèque, par carte bancaire, par Paypal ou par virement bancaire. Toute commande en ligne dont le règlement n’est pas effectuée sous 10 jours sera automatiquement annulée sans nouvelles du client après relance.

4.1 – Règlement par chèque
Le client doit envoyer son chèque libellé à l’ordre de « LINELLA CRÉATIONS » à l’adresse suivante : Linella Créations – Céline LAVRAT – 21 Rue Laënnec – 35530 Servon sur Vilaine. Aucun paiement en espèce ne doit être envoyé.
Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Aucune commande ne sera traitée sans réception du règlement. L’acheteur en sera informé par email.

4.2 – Règlement par virement bancaire
L’acheteur dispose également de la possibilité de régler sa prestation par virement bancaire. 
Pour ce faire, Linella Créations vous communiquera le RIB par mail APRÈS validation de la commande. Il s’affiche également sur la page, suite à la validation de votre commande en ligne. Le client se doit de transmettre ou d’ajouter lui-même le RIB à sa banque afin de pouvoir procéder au virement du montant de la commande. Attention, le paiement par virement bancaire impose un délai de traitement plus long. En effet, l’ajout d’un RIB peut prendre plusieurs jours avant de pouvoir faire le virement ; puis encore quelques jours le temps que la somme parvienne au compte de Linella Créations. L’acheteur se doit de se renseigner auprès de sa banque pour connaître ces informations.
Une recherche auprès des banques de chaque partie est envisagée en cas de litiges ou de problème de transaction lors d’un paiement par virement bancaire (ou par chèque).

4.3 – Règlement par carte bancaire
Le client a la possibilité de payer sa commande en ligne par carte bancaire via la plateforme Paypal pour sécuriser la transaction. Il n’est pas nécessaire pour le client de créer un compte Paypal.
L’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de compléter et vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Linella Créations rappelle que ce système n’impose en aucun cas de disposer d’un compte Paypal. Le plateforme Paypal est également un système permettant de payer simplement avec sa carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé être effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. Linella Créations ne disposent d’aucun moyen permettant de stocker les données bancaires. En savoir plus sur la politique de confidentialité.

4.4 – Règlement par Paypal
Le client a la possibilité de payer sa commande en ligne en utilisant un compte Paypal. Le client est orienté automatiquement vers la plateforme pour finaliser son paiement. Le processus de transaction est effectif après avoir validé toutes les étapes sur le site Paypal.

Article 5. – La fabrication

5.1 – Produits non-personnalisables

Les produits non-personnalisables sont généralement en stock et peuvent être expédiés rapidement. Linella Créations s’engage à traiter la commande selon un délai de 2 à 3 jours (jour ouvré) si l’article commandé est non-personnalisable, c’est-à-dire ne disposant d’aucune option de personnalisation.

5.2 – Produits personnalisables 

Les produits personnalisables nécessitent une personnalisation graphique et sont donc partiellement en stock. Ainsi le délai de fabrication est légèrement plus long. Linella Créations s’engage à traiter la commande selon un délai de 2 à 6 jours (jour ouvré) si l’article commandé est indiqué sur commande ou si la fiche du produit dispose d’une ou plusieurs options à sélectionner (produit dit personnalisable). 

5.3 – Délais de fabrication spécifiques

En cas de congés annoncés ou de période chargée (fin d’année scolaire, fêtes de fin d’année ou autre …) les délais de traitement peuvent être allongés. Le client pourra en être informé par mail ou directement sur le site internet.

Article 6. – L’expédition

Les commandes de produits physiques sont fabriquées, préparées et expédiées uniquement après réception et encaissement du paiement pour les commande en ligne. Ainsi tout règlement dit hors ligne (chèque et virement bancaire) doit être reçu et encaissé pour démarrer la fabrication.
Une fois la commande prête à être expédiée, le client reçoit un mail « Commande terminée » le notifiant que sa commande est à présent terminée et va être mis en livraison prochainement.
La commande, une fois finalisée, contrôlée et emballée avec soin, est expédiée dans un carton ou une enveloppe parfois recyclé dans le cadre d’une démarche éco-responsable. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la page suivante : https://linella.fr/vers-une-demarche-eco-responsable/

Article 7. – La livraison

7.1 – Option de livraison
Retrait à l’atelier : le client reçoit un mail sous 48h pour convenir d’une date et heure pour venir retirer sa commande.
Livraison à domicile : les produits commandés sont envoyés par le transporteur La Poste à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

7.2 Cout de la livraison
Pour une commande en ligne, le coût de la livraison est indiqué sur la page Panier, juste avant de procéder au paiement. Ces frais s’entendent en euro et TTC, et comprennent les frais liés aux charges, la manutention, l’emballage, le déplacement et le coût de l’expédition du prestataire.

7.3 – Délai de livraison
Les délais de livraison sont ceux annoncés par le transporteur c’est-à-dire La Poste.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Attention, ce délai est différent du délai de traitement de la commande. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou encore l’annulation ou le remboursement de la commande.

7.4 – Suivi d’envoi
Chaque commande est expédiée avec un numéro de suivi (lettre ou colis) afin de Linella Créations ET le client puisse suivre l’envoi. Ce numéro est transmis par mail une fois que la commande est prête à être expédiée. Le client reçoit un mail portant la mention « Une note a été ajoutée à votre commande ».
Le suivi se fait directement sur le site de La Poste à cette adresse : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

7.5 – Responsabilité 
Une fois le colis envoyé (preuve d’envoi), la responsabilité est alors celle du transporteur. Linella Créations ne saurait être responsable, n’ayant plus le colis en sa possession.

7.6 – Réclamation
En cas de perte, de détérioration ou tout autre problème lié au transport et à la livraison, une réclamation sera alors à faire par les 2 parties à savoir Linella Créations ainsi que le client auprès du transporteur afin d’être le plus efficace.

Article 8. – Politique de remboursement, modification, annulation, rétractation

7.1 – Modification d’une commande personnalisée
Si la commande n’est pas encore traitée et personnalisée, la modification est possible. Attention les commandes sont généralement traitées dans les 48h suivant le règlement. Si la commande est traitée ou expédiée, (preuve d’expédition faisant foi) aucun échange ou remboursement n’est possible.

7.2 – Annulation d’une commande
Annulation d’une commande non-personnalisée : l’annulation d’une commande non-personnalisée est possible dans le cas où celle-ci n’est pas encore expédiée (preuve d’expédition faisant foi). Les modalités de remboursement sont décrites ci-après.

Annulation d’une commande personnalisée : Conformément à l’article L. 120-21-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé “pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés” et par conséquent ne s’applique pas aux biens confectionnés fait-main. Compte tenu du caractère artisanal et personnalisable des produits créés, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les commandes de produits personnalisables.
Dans le cas d’un produit personnalisable qui peut être remis dans le circuit de vente, l’annulation est possible sous réserve d’acception de Linella Créations.
Toute commande contenant un produit personnalisé avec un prénom ou message personnel ne peut être annulé conformément à l’article L. 120-21-2 du code de la consommation si la commande est en cours de traitement. Les modalités de remboursement sont décrites ci-après.

7.3 – Modalité de remboursement
Le remboursement de la commande se fera uniquement si la commande n’a pas été expédiée (preuve d’expédition)  selon les modalités d’annulation décrites ci-dessus.
Si la commande est effectuée par chèque ou virement bancaire : le remboursement se fait en totalité.
Si la commande est effectuée par carte bancaire ou Paypal, des frais de traitement peuvent être déduits du remboursement.
Pour demander un remboursement, le client doit envoyer un mail via le formulaire de contact en expliquant ses raisons. Le remboursement se fait uniquement par virement bancaire. Le client doit fournir son RIB afin de procéder au remboursement.

Article 9. – Réclamation

 Toute réclamation (erreur de produits, de quantité, de personnalisation …) suite à la réception de la commande doit être faite dans un délai de 48h (après livraison), par mail en utilisant le formulaire de contact, ou par SMS au 07 67 68 24 51 en précisant bien le nom de client, le numéro de commande ou de la facture et sa date. En fonction de la réclamation, un accord sera conclu afin que les 2 parties y trouvent leur compte. 
Note concernant les erreurs de quantité : un erreur peut arrivée, cependant la commande est systématiquement contrôlée et pesée avant envoi ainsi la quantité correspond à un poids précis dans la commande.

Papeterie : commande sur-mesure

Article 1. – Les produits

Le présent contrat est valable pour la création d’article de papeterie sur-mesure. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Linella Créations et de son client dans le cadre de la prestation de créations de faire-part, et autres papeterie sur-mesure.

Article 2. – Devis et Commande

2.1 – Devis
Toute commande sur-mesure nécessite un devis au préalable. Dans le devis, vous trouverez le détail des prestations, les frais liés au prestataire intervenant comme l’imprimeur ainsi que les conditions de livraison. Ce devis est envoyé à titre indicatif, ce qui veut dire que le montant définitif peut varier en fonction des choix faits par le client et des ajustements nécessaires à la création. Toute modification de prix sera précisée au client avant intervention.

2.2 – Validation de la commande
La commande est validée lorsque le client signe le devis.  Ainsi le client s’engage à verser un acompte (montant indiqué sur le devis) pour que Linella Créations puisse commencer la prestation et envoyer les premières propositions graphiques.

Article 3. – Le règlement : acompte, débours et facturation

3.1 – Acompte
Lors d’une commande sur-mesure, le client doit verser un acompte afin de lancer le processus de création. Le montant de l’acompte figure en bas du devis. Une facture d’acompte peut être émise sur simple demande par mail. Le client a la possibilité de régler sa commande par chèque ou par virement bancaire. 

3.2 – Règlement par chèque
Le client doit envoyer son chèque libellé à l’ordre de « LINELLA CRÉATIONS » à l’adresse suivante : Linella Créations – Céline LAVRAT – 21 Rue Laënnec – 35530 Servon sur Vilaine. Aucun paiement en espèce ne doit être envoyé.
Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Aucune commande ne sera traitée sans réception du règlement. Le client en sera informé par email.

3.3 – Règlement par virement bancaire
L’acheteur a la possibilité de régler sa prestation par virement bancaire. Le RIB est noté en bas du devis.
Pour ce faire, le client se doit de transmettre ou d’ajouter lui-même le RIB à sa banque afin de pouvoir procéder au virement du montant de la commande. Attention, le paiement par virement bancaire impose un délai de traitement plus long. En effet, l’ajout d’un RIB peut prendre plusieurs jours avant de pouvoir faire le virement ; puis encore quelques jours le temps que la somme parvienne au compte de Linella Créations. L’acheteur se doit de se renseigner auprès de sa banque pour connaître ces informations.
Une recherche auprès des banques de chaque partie est envisagée en cas de litiges ou de problème de transaction lors d’un paiement par virement bancaire ou par chèque.

3.4 – Solde
Le client doit régler le solde de sa commande afin que Linella Créations puisse finaliser la commande. Celui-ci est généralement demandé avant l’impression, sur facture. Aucune commande ne sera expédiée tant que l’intégralité du montant de la commande n’est pas versée.

3.5 – Facturation
La facture est envoyée par mail pour effectuer le règlement du solde. Sur celle-ci figure la prestation, les frais de débours, les frais d’envoi et l’acompte déjà versé (s’il y a).

3.6 – Frais de débours
Des frais appelés “débours” peuvent être mentionnés sur les devis et factures. Il s’agit là d’une avance liée à une dépense auprès d’un prestataire tel qu’un imprimeur ou un fournisseur intermédiaire. Ces frais doivent impérativement être remboursés à Linella Créations, au centime prêt. La facture de ce prestataire sera alors adressée au nom du client, ainsi celui-ci bénéficiera des garanties de ce fournisseur ou prestataire. Cette facture sera transmise au client sur demande.
L’acceptation des frais de débours et donc du remboursement de ses frais est obligatoire et effectif dès l’acceptation du devis.

Définition : “Les frais de débours sont une opération qui consiste à réaliser les achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte. La facture est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge.” Source : https://www.legalplace.fr/guides/frais-debours-auto-entrepreneur/

Article 4. – La fabrication

4.1 – Recherche et échange
Une commande sur-mesure commence par une phase d’échange et de recherche.

4.2 – Modification
Les modifications sont apportées au fur-et-à-mesure du projet. Une fois le BAT validé, les modifications sont facturées (si les fichiers peuvent être interceptés avant impression)

4.3 – Bon à tirer (BAT)
Avant de finaliser la commande, un bon à tirer appelé BAT est obligatoire afin de valider le projet avant impression. Ainsi après signature « Bon pour accord » sur le BAT ou accord expressément noté par mail, plus aucune modification n’est possible. Les fichiers partent directement chez l’imprimeur.

4.4 – Impression
L’impression est faite par un imprimeur professionnel lorsque Linella Créations ne peut assurer cette prestation ou ne dispose pas des outils techniques pour obtenir une qualité optimale.

Article 5. – L’expédition

La commande, une fois finalisée, contrôlée et emballée avec soin, est expédiée dans un carton généralement recyclé dans le cadre d’une démarche éco-responsable. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la page suivante : https://linella.fr/vers-une-demarche-eco-responsable/

Article 6. – La livraison

7.1 – Option de livraison
Les modalités de livraison sont prévues et notées sur le devis.
Retrait à l’atelier : le client reçoit un mail pour convenir d’une date et heure pour venir retirer sa commande suite à la finalisation de la commande.
Livraison à domicile : une fois la commande prête, le colis est remis à La Poste pour effectuer la livraison avec numéro de suivi.

7.2 Cout de la livraison
Pour une commande sur-mesure, le coût de la livraison est indiqué sur le devis. Dans le cas contraire, il est inclus dans le montant total du devis. Ces frais s’entendent en euro et TTC, et comprennent les frais liés aux charges, la manutention, l’emballage, le déplacement et le coût de l’expédition du prestataire.

7.3 – Délai de livraison
Les délais de livraison sont ceux annoncés par le transporteur c’est-à-dire La Poste.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Attention, ce délai est différent du délai de traitement de la commande. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou encore l’annulation de la commande.

7.4 – Suivi d’envoi
Chaque commande est expédiée avec un numéro de suivi (lettre ou colis) afin de Linella Créations ET le client puisse suivre l’envoi. Ce numéro est transmis par mail une fois que la commande est prête à être expédiée. 
Le suivi se fait directement sur le site de La Poste à cette adresse : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

7.5 – Responsabilité
Une fois le colis envoyé (preuve d’envoi), la responsabilité est alors celle du transporteur. Linella Créations ne saurait être responsable, n’ayant plus le colis en sa possession.

7.6 – Réclamation
En cas de perte, de détérioration ou tout autre problème lié au transport et à la livraison, une réclamation sera alors à faire par les 2 parties à savoir Linella Créations ainsi que le client auprès du transporteur afin d’être le plus efficace.

Article 7. – Politique de remboursement, modification, annulation, rétractation

7.1 – Modification d’une commande sur-mesure
Les modifications sont inclues dans le tarif de création. Cependant, en cas de modifications trop importantes ou exagérées, Linella Créations se réserve le droit de facturer un supplément correspondant à un tarif de 40 € de l’heure. Toute modification après validation du BAT entraine automatiquement un supplément au tarif (sous réserve que les fichiers puissent être interceptés avant impression)

7.2 – Annulation d’une commande
Une commande sur-mesure ne peut être entièrement annulée. Tout acompte versé est dû.

7.3 – Rétractation
Conformément à l’article L. 120-21-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé “pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés” et par conséquent ne s’applique pas aux biens confectionnés fait-main. Compte tenu du caractère artisanal et personnalisable des produits créés, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les commandes de produits sur-mesure.

7.3 – Modalité de remboursement
Aucun remboursement n’est possible lors d’une commande sur-mesure. Tout acompte versé est dû.

Web, graphisme, support de communication

Article 1. – Les produits

Les présentes conditions particulières s’appliquent aux prestations suivantes : 

• Logo et refonte de logo
• Charte graphique
• Conception de site internet et e-commerce, maintenance et amélioration
• Supports de communication (carte de visite, flyer, affiche …)

 Liste non-exhaustive

Article 2. – Devis et Commande​

2.1 – Devis
Toute commande d’une prestation de service nécessite un devis au préalable. Dans le devis, vous trouverez le détail des prestations. Ce devis est envoyé à titre indicatif, ce qui veut dire que le montant définitif peut varier en fonction des choix faits par le client et des ajustements nécessaires au projet. Toute modification de prix sera précisé au client avant intervention.

2.2 – Validation de la commande
La commande est validée lorsque le client signe le devis.  Ainsi le client s’engage à verser un acompte (montant indiqué sur le devis) pour que Linella Créations puisse commencer la prestation et démarrer le projet.

Article 3. – Le règlement : acompte, débours et facturation​

3.1 – Acompte
Lors d’une commande, le client doit verser un acompte afin de lancer le processus de création. Le montant de l’acompte figure en bas du devis. Une facture d’acompte peut être émise sur simple demande par mail. Le client a la possibilité de régler sa commande par chèque ou par virement bancaire. 

3.2 – Règlement par chèque
Le client doit envoyer son chèque libellé à l’ordre de « LINELLA CRÉATIONS » à l’adresse suivante : Linella Créations – Céline LAVRAT – 21 Rue Laënnec – 35530 Servon sur Vilaine. Aucun paiement en espèce ne doit être envoyé.
Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Aucune commande ne sera traitée sans réception du règlement. Le client en sera informé par email.

3.3 – Règlement par virement bancaire
L’acheteur a la possibilité de régler sa prestation par virement bancaire. Le RIB est noté en bas du devis.
Pour ce faire, le client se doit de transmettre ou d’ajouter lui-même le RIB à sa banque afin de pouvoir procéder au virement du montant de la commande. Attention, le paiement par virement bancaire impose un délai de traitement plus long. En effet, l’ajout d’un RIB peut prendre plusieurs jours avant de pouvoir faire le virement ; puis encore quelques jours le temps que la somme parvienne au compte de Linella Créations. L’acheteur se doit de se renseigner auprès de sa banque pour connaître ces informations.
Une recherche auprès des banques de chaque partie est envisagée en cas de litiges ou de problème de transaction lors d’un paiement par virement bancaire ou par chèque.

3.4 – Solde
Le client doit régler le solde de sa commande afin que Linella Créations puisse finaliser la commande. Celui-ci est généralement demandé avant finalisation du projet ou avant impression pour les supports de communication, sur facture. Aucune commande ne sera livrée tant que l’intégralité du montant de la commande n’est pas versée.

3.5 – Facturation
La facture est envoyée par mail pour effectuer le règlement du solde. Sur celle-ci figure la prestation, les frais de débours, les frais d’envoi et l’acompte déjà versé (s’il y a).

3.6 – Frais de débours
Des frais appelés “débours” peuvent être mentionnés sur les devis et factures. Il s’agit là d’une avance liée à une dépense auprès d’un prestataire tel qu’un imprimeur ou un fournisseur. Ils doivent être impérativement remboursés à Linella Créations, au centime prêt. La facture de ce prestataire sera alors adressée au nom du client, ainsi celui-ci bénéficiera des garanties de ce fournisseur ou prestataire. Cette facture sera transmise au client sur demande.
L’acceptation des frais de débours et donc du remboursement de ses frais est obligatoire et effectif dès l’acceptation du devis.

Définition : “Les frais de débours sont une opération qui consiste à réaliser les achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte. La facture est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge.” Source : https://www.legalplace.fr/guides/frais-debours-auto-entrepreneur/

Article 4. – Le projet

4.1 – Recherche et échange
Une prestation sur-mesure commence par une phase d’échange et de recherche.

4.2 – Modification
Les modifications sont apportées au fur-et-à-mesure du projet. Une fois le BAT validé, les modifications sont facturées.

4.3 – Bon à tirer (BAT) pour logos et supports de communication
Avant de finaliser la commande, un Bon à tirer appelé BAT est obligatoire afin de valider définitivement le projet. Ainsi après signature « Bon pour accord » sur le BAT ou accord expressément noté par mail, plus aucune modification n’est possible. Les fichiers sont finalisés et partent directement chez l’imprimeur pour les supports de communication.

4.4 – Impression
L’impression est faite par un imprimeur professionnel lorsque Linella Créations ne peut assurer cette prestation ou ne dispose pas des outils techniques pour obtenir une qualité optimale.

4.5 – Cas d’une prestation dématérialisée
Lors d’une prestation dite digitale, il n’y a pas de BAT à valider mais simplement des échanges par mail pour valider le projet.

Article 5. – L’expédition

La commande, une fois finalisée, contrôlée et emballée avec soin, est expédiée dans un carton généralement recyclé dans le cadre d’une démarche éco-responsable. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la page suivante : https://linella.fr/vers-une-demarche-eco-responsable/

Article 6. – La livraison

PRODUITS PHYSIQUES

7.1 – Option de livraison
Les modalités de livraison sont prévues et notées sur le devis.
Retrait à l’atelier : le client reçoit un mail pour convenir d’une date et heure pour venir retirer sa commande suite à la finalisation de la commande.
Livraison à domicile : une fois la commande prête, le colis est remis à La Poste pour effectuer la livraison.

7.2 Cout de la livraison
Pour une commande sur-mesure, le coût de la livraison est indiqué sur le devis. Dans le cas contraire, il est inclus dans le montant total du devis. Ces frais s’entendent en euro et TTC, et comprennent les frais liés aux charges, la manutention, l’emballage, le déplacement et le coût de l’expédition du prestataire.

7.3 – Délai de livraison
Les délais de livraison sont ceux annoncés par le transporteur c’est-à-dire La Poste.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Attention, ce délai est différent du délai de traitement de la commande. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou encore l’annulation de la commande.

7.4 – Suivi d’envoi
Chaque commande est expédiée avec un numéro de suivi (lettre ou colis) afin de Linella Créations ET le client puisse suivre l’envoi. Ce numéro est transmis par mail une fois que la commande est prête à être expédiée.
Le suivi se fait directement sur le site de La Poste à cette adresse : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

7.5 – Responsabilité
Une fois le colis envoyé (preuve d’envoi), la responsabilité est alors celle du transporteur. Linella Créations ne saurait être responsable, n’ayant plus le colis en sa possession.

7.6 – Réclamation
En cas de perte, de détérioration ou tout autre problème lié au transport et à la livraison, une réclamation sera alors à faire par les 2 parties à savoir Linella Créations ainsi que le client auprès du transporteur afin d’être le plus efficace.

PRODUITS DÉMATÉRIALISÉS

7.7 – Livraison d’un produit digital
Les produits dits numériques sont livrées sous conditions de validation du BAT et versement du solde. Les fichiers sont préparés et envoyés par mail selon les modalités définies dans le devis.
La livraison d’un site internet ou site e-commerce se fait exclusivement après versement du solde (facture émise par mail pour versement du montant restant). Les accès ainsi que tous les documents nécessaires au bon fonctionnement du site sont transmis après le règlement de la dernière facture.

Article 7. – Politique de remboursement, modification, annulation, rétractation

7.1 – Modification d’une commande sur devis
Les modifications sont inclues dans le tarif de création. Cependant, en cas de modifications trop importantes ou exagérées, Linella Créations se réserve le droit de facturer un supplément correspondant à un tarif de 50 € de l’heure. Toute modification après livraison entraine automatiquement un supplément au tarif.

7.2 – Annulation d’une commande
Une commande sur-mesure ne peut être entièrement annulée. Tout acompte versé est dû.

7.3 – Rétractation
Conformément à l’article L. 120-21-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé “pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés” et par conséquent ne s’applique pas aux biens confectionnés fait-main. Compte tenu du caractère sur-mesure de la prestation, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que la prestation a démarré.

7.3 – Modalité de remboursement
Aucun remboursement n’est possible lors d’une commande sur-mesure. Tout acompte versé est dû.

Article 8. – Conditions particulières de vente

Des conditions particulières sont jointes au devis et envoyées par mail en fonction de la prestation demandée. Elles devront être retournés avec le devis signé.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble des créations réalisées par Linella Créations restent la propriété de leur auteur. La conclusion d’une commande, ou l’achat d’un de ses produits, même non-personnalisable ne cède en aucun cas à l’acheteur ou client le droit de modification, reproduction, représentation et diffusion.
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du fait même de la création de l’œuvre.

L’utilisation des produits commandés doit être dans un cadre strictement privé et ne pas être revendue (sauf contrat particulier).
Dans le cas d’une utilisation à caractère professionnel, le client doit en faire la demande au préalable, par mail via le formulaire de contact spécifique, ou par courrier à l’adresse suivante : Linella Créations – Céline LAVRAT – 21 rue Laënnec – 35530 Servon sur Vilaine.

La société se donne le droit de présenter ses créations sur son site et s’engage à ne pas laisser visible les données personnelles pour les particuliers.
Dans le cas d’une création destinée à un professionnel, Linella Créations laissera apparaitre les éventuelles coordonnées de l’entreprise du client, sauf indication contraire de sa part.

Il est strictement interdit de reproduire, copier, modifier ou reprendre les idées de Linella Créations. Toute utilisation, modification ou adaptation à des fins commerciales est interdite. Pour une utilisation personnelle, merci de bien vouloir en faire la demande via ce formulaire.

Droits à l’image, rédaction des contenus et leurs utilisations pour les prestations

L’ensemble des images et textes sont, sauf indication contraire, fournis et validés par le client pour l’ensemble des prestations.
Une fois les maquettes validées, le client est le seul responsable de leur utilisation.
Linella Créations utilise des images libres de droits ou respectant les droits d’auteur.

Confidentialité et Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre la loi sur le règlement général de protection des donnés (RGPD) vous pouvez consulter la page Politique de confidentialité pour connaître l’usage et le traitement de vos données au sein de l’entreprise Linella Créations.

Règles d’usage de l’Internet

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :

• que le client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence Linella Créations ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
• qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier du l’utilisation des images et textes pour réaliser son projets au travers la société Linella Créations © (voir Mentions Légales sur le droit à l’image et la propriété intellectuelle) ;
• que la communication par le client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu’il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations transmises par Linella Créations ;
• qu’il appartient au client de prendre toutes les mesures quant à la sauvegarde données transmises à Linella Créations.

Validité des échanges électroniques

L’ensemble des échanges se fait principalement par mail ou par téléphone.
Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges par mail réalisés par Linella Créations et accepte que lesdits mails reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Tout demande par téléphone devra être retranscrite par mail.

Force majeure

La responsabilité de la société Linella Créations ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Litige et tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes. La requête doit être déposée, directement ou par voie postale, devant la juridiction compétente du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs, dans la langue de cette juridiction (articles 1424-1 al 2 et 1424-2 du CPC).

Droit de modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Ventes ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Cependant, si le client dispose d’un projet en cours de réalisation, il sera informé par mail du changement des dispositions légales de vente si cela impacte ses droits et sa commande.